Le Capital Décès

Qu'est-ce que le Capital Décès ?

Il s'agit d'une prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d'un assuré en activité. En clair, ce capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès.

Qui peut bénéficier du Capital Décès ?

Peut bénéficier de cette aide tout assuré assujetti à la Sécurité sociale.

Le capital est versé en priorité à la personne se trouvant à la charge de l'assuré décédé (bénéficiaire prioritaire) si ses ressources annuelles sont inférieures à 6 613,65 euros. Elle doit en faire la demande dans le mois qui suit le décès.

Les bénéficiaires peuvent aussi être le conjoint ou les enfants ou les ascendants de l'assuré – dans cet ordre de priorité.

Cas Particuliers

Les chômeurs bénéficient de ce capital sous certaines conditions (jusqu'au 12ème mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés).

Il est préférable de s'adresser à la Caisse Primaire pour exposer certains cas particuliers. Ces cas particuliers concernent entre autres les personnes retraitées, les personnes sans activités, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail...

Capital Décès : les démarches pratiques

A combien s'élève le Capital Décès ?

Le montant du capital décès en France varie en fonction de plusieurs critères. Voici les principales informations à connaître :

Montant de base : Le capital décès de base est fixé à 3 480 euros. Cependant, il est important de noter que ce montant peut être révisé chaque année en fonction de l'évolution de la législation.
Majoration : Dans certains cas, le capital décès peut être majoré. Par exemple, si le défunt était titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou s'il était bénéficiaire de certaines prestations sociales, le montant du capital décès peut être augmenté.
Situation familiale : Le montant du capital décès peut également varier en fonction de la situation familiale du défunt. Si celui-ci avait des personnes à charge, comme un conjoint, des enfants ou des ascendants, le capital décès peut être majoré.
Ressources : Dans certains cas, le montant du capital décès peut être réduit si les ressources de la personne bénéficiaire dépassent un certain seuil. Par exemple, si les revenus annuels de la personne à charge sont supérieurs à 6 613,65 euros, le capital décès peut être diminué.

Comment obtenir le paiement ?

Il faudra en faire la demande au centre de paiement de l'assuré décédé (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) . Un formulaire est normalement disponible auprès des Caisses : le Cerfa n°10431*01 "demande de capital-décès".

Un certain nombre de pièces justificatives seront demandées. Prévoir le justificatif du décès (acte de décès), la carte d'immatriculation de l'assuré, une fiche d'état civil / livret de famille, une copie d'un justificatif de parenté, des bulletins de salaires ou tout document justifiant des cotisations versées avant le décès et permettant de calculer le montant du Capital Décès.

Il est important de noter que le capital décès est versé en une seule fois et n'est pas soumis à imposition. Pour connaître précisément le montant auquel vous avez droit, il est recommandé de contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) dont vous dépendez. Ces organismes pourront vous fournir les informations les plus à jour en fonction de votre situation personnelle.

Quand demander le paiement des prestations ?

ATTENTION, les personnes à charge de l'assuré décédé sont considérées comme prioritaires et n'ont qu'un mois après le décès pour demander le paiement. Une personne est dite à charge lorsque la charge est effective, réelle et permanente au moment du décès.

En revanche, les personnes non prioritaires ont deux ans pour demander le paiement.

Comment obtenir un acte de décès ?

L'acte de décès est établi à la mort d'une personne. Il est dressé à la commune où la mort de la personne a eu lieu.

Les copies de décès peuvent êtres adressées même aux personnes étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas :

Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9
Attention : les adresses et données ci-dessus peuvent changer, faites vous confirmer leur exactitude au moment de la demande.

Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité. La demande est gratuite.

Le délai de réception est de 2 jours mais certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement sans conditions par ailleurs. Pour les demande par correspondance le délai peut aller jusqu'à une semaine.

Les informations de ce site sont données à titre indicatif. Il vous appartient de vous faire confirmer l'exactitude et la validité des informations.

	Le Capital Décès
	Qu'est-ce que le Capital Décès ? Il s'agit d'une prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d'un assuré en activité. En clair, ce capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès. Qui peut bénéficier du Capital Décès ? Peut bénéficier de cette aide tout assuré assujetti à la Sécurité sociale. Le capital est versé en priorité à la personne se trouvant à la charge de l'assuré décédé (bénéficiaire prioritaire) si ses ressources annuelles sont inférieures à 6 613,65 euros. Elle doit en faire la demande dans le mois qui suit le décès. Les bénéficiaires peuvent aussi être le conjoint ou les enfants ou les ascendants de l'assuré – dans cet ordre de priorité. Cas Particuliers Les chômeurs bénéficient de ce capital sous certaines conditions (jusqu'au 12ème mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés). Il est préférable de s'adresser à la Caisse Primaire pour exposer certains cas particuliers. Ces cas particuliers concernent entre autres les personnes retraitées, les personnes sans activités, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail...
	Capital Décès : les démarches pratiques
	A combien s'élève le Capital Décès ? Le montant du capital décès en France varie en fonction de plusieurs critères. Voici les principales informations à connaître : Montant de base : Le capital décès de base est fixé à 3 480 euros. Cependant, il est important de noter que ce montant peut être révisé chaque année en fonction de l'évolution de la législation. Majoration : Dans certains cas, le capital décès peut être majoré. Par exemple, si le défunt était titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou s'il était bénéficiaire de certaines prestations sociales, le montant du capital décès peut être augmenté. Situation familiale : Le montant du capital décès peut également varier en fonction de la situation familiale du défunt. Si celui-ci avait des personnes à charge, comme un conjoint, des enfants ou des ascendants, le capital décès peut être majoré. Ressources : Dans certains cas, le montant du capital décès peut être réduit si les ressources de la personne bénéficiaire dépassent un certain seuil. Par exemple, si les revenus annuels de la personne à charge sont supérieurs à 6 613,65 euros, le capital décès peut être diminué. Comment obtenir le paiement ? Il faudra en faire la demande au centre de paiement de l'assuré décédé (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) . Un formulaire est normalement disponible auprès des Caisses : le Cerfa n°10431*01 "demande de capital-décès". Un certain nombre de pièces justificatives seront demandées. Prévoir le justificatif du décès (acte de décès), la carte d'immatriculation de l'assuré, une fiche d'état civil / livret de famille, une copie d'un justificatif de parenté, des bulletins de salaires ou tout document justifiant des cotisations versées avant le décès et permettant de calculer le montant du Capital Décès. Il est important de noter que le capital décès est versé en une seule fois et n'est pas soumis à imposition. Pour connaître précisément le montant auquel vous avez droit, il est recommandé de contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) dont vous dépendez. Ces organismes pourront vous fournir les informations les plus à jour en fonction de votre situation personnelle. Quand demander le paiement des prestations ? ATTENTION, les personnes à charge de l'assuré décédé sont considérées comme prioritaires et n'ont qu'un mois après le décès pour demander le paiement. Une personne est dite à charge lorsque la charge est effective, réelle et permanente au moment du décès. En revanche, les personnes non prioritaires ont deux ans pour demander le paiement. Comment obtenir un acte de décès ? L'acte de décès est établi à la mort d'une personne. Il est dressé à la commune où la mort de la personne a eu lieu. Les copies de décès peuvent êtres adressées même aux personnes étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas : Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9 Attention : les adresses et données ci-dessus peuvent changer, faites vous confirmer leur exactitude au moment de la demande. Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité. La demande est gratuite. Le délai de réception est de 2 jours mais certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement sans conditions par ailleurs. Pour les demande par correspondance le délai peut aller jusqu'à une semaine. Les informations de ce site sont données à titre indicatif. Il vous appartient de vous faire confirmer l'exactitude et la validité des informations.